CONSEIL D'ÉTAT

l'ordonnance du 18 février 1834, par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Ce décret est pris, après avis du ministre des linances, sur le rapport du ministre des travaux publics et, suivant les cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre du commerce, de Tindustrie et du travail, qui pourront autoriser les compagnies à faire l'avance du montant des emprunts prévus à Part. 1er.

Ces dispositions sont applicables aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways pour voyageurs et marchandises.