COMPROMIS

Remplacer le renvoi de ce mot par ce qui suit :

L'arbitrage est permis en matière de liquidation de certaines dépenses publiques. (Voy. Commune, n°581, Département, n° 89 et Liquidation des dépenses publiques, n° 8.)

, Hormis cette exception, les représentants de l'État et, notamment, les ministres ne peuvent compromet tre en son nom, c'est-à-dire remettre à une juridiction autre que celles légalement instituées le soin de décider sur les procès pendant entre l'État et des particuliers. (Lafeiuuère, Juridict. administ., 2e éd., II, p. 152 ; C. d'Ét., 23 déc. 18S7.)