COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Gréer un no 185^^ ainsi conç-i :

185bis. Dépenses faites à l'étranger pour le compte du ministère des affaires étrangères. Un décret du 14 janvier 1907 porte que ces dépenses peuvent être acquittées en traites sur le Trésor public.

Les traites émises par les agents diplomatiques ou consulaires sont, établies par primata et duplicata ; elles sont à quinze jours de vue. Elles indiquent explicitement les numéros des chapitres que concernent les dépenses faites, et la répartition de celles-ci par chapitres {art. 2).

Un agent comptable, institué auprès du ministère des affaires étrangères, est spécialement chargé du service des. traites tirées pour les dépenses de ce département. Cet agent, justiciable de la Cour des comptes, est nommé par décret du président de la République, sur la proposition du ministre des affaires étrangères et avec l'agrément du ministre des finances [art. 7).

L'agent comptable des traites consulaires n'a aucun maniement de fonds. 11 revêt d'un « Vu, bon à payer » les traites acceptées par le ministre des affaires étrangères. Ces traites sont payées pour son compte parle caissier-payeur central du Trésor, lequel les lui remet quittancées contre son récépissé dûment contrôlé par le chef de la division des fonds au ministère [art. 8.)

L'agent comptable prend charge, dans ses écritures, du montant des traites acquittées. Il en débite les tireurs, qui sont responsables des fonds provenant de rémission de ces valeurs, et les crédite au fur et à mesure de la remise des pièces qui en ont justifie l'emploi [art. 9).