CONGRÉGATION

Ajouter au no 41 :

Un autre décret du 17 juin 1905 détermine le mode de liquidation des pensions, au maximum de 1 200 fr., auxquelles ont droit les membres des congrégations dissoutes, dans la limite de l'actif disponible de la liquidation.

Les anciens congréganistes peuvent réclamer leur admission dans une maison de retraite, s'ils ont soixante-cinq ans révolus ou sont atteints d'invalidité et s'il dépend, d'ailleurs, de la liquidation un immeuble disponible pouvant être affecté à cet usage.

Le même décret réglemente le mode de paiement des subventions à verser éventuellement aux communes, sur le reliquat actif des congrégations.

Ajouter au n° 91 :

Un décret du 26 juin 1906 fixe les règles à suivre pour les avances à faire aux liquidateurs par les receveurs de l'enregistrement.