CONSEIL D'ÉTAT

Remplacer comme suit la fin de l'avant-dernière phrase du 2e alinéa du n° 42 :

... La section des travaux publics et des postes et télégraphes, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale. (D. 1G juill. 1890 et 24 nov. 1906.)

Ajouter au 3U alinéa du no 42 :

Un décret du 1er août 1906 a prorogé jusqu'au 15 octobre 1908 la section temporaire du contentieux.

Remplacer comme suit les quatre dernières lignes <l h 2 alinéa du no 62 :

5° pour les recours contre les actes des autorités administratives, pour incompétence ou excès de pouvoirs (L. 17 avril 1906, art. 4).