CONSEIL GÉNÉRAL

Remplacer comme suit toi dêua dUmton mo/* « (iV« rvfwtfWMfll u dm )t° 6H :

... M:ii> l'art. » de la loi du 17 avril 1906 sus-

p tnd rextgibillté des droits d'enregistrement en disposant Que les recours portés devant le Conseil i tat, «'ii \ m de la loi des 7-i i octobre 1700,

contre 108 actes des autorités administratives,

poni Incompétence on excès de pouvoirs, et tas recours contre les décisions portant rafus de liquidation, ou contre les liquidations de pensions, seront enregistrés en déb 't.

I a cas de rejet total OU partiel de la requête, l is droits d'enregistremeni du recours et de Pari.t sont di^ par le requérant. H en est de même lorsque l'an et constate qu'il n'y a lieu de statuer, a moins que celte décision ue soit motivée sur le

retrait de l'acte attaqué, opéré postérieurement à réintroduction du recours, auquel eas le requérant n'est tenu de payer aucun droit d'enregistrement.