CONSUL

Modifier comme suit le titre de la section 2 du chapitre I :

Sect. 2. — Des vice-consuls, agents consulaires et attachés commerciaux.

Ajouter à ce mot U7i n° /gbis ainsi conçu :

12bis. Un décret du 3 novembre 1906 a décidé la création à l'étranger d'emplois d'attachés commerciaux. Ces agents sont pris dans le personnel diplomatique et consulaire ; ils sont nommés par décret rendu sur la proposition du ministre des affaires étrangères et contresigné par le ministre du commerce et de l'industrie.

Le ministre du commerce et de l'industrie correspond directement avec les agents consulaires et les attachés commerciaux pour tout ce qui