CONTRIBUTIONS INDIRECTES

concerne la situation commerciale, la législation douanière et les tendances économiques des pays de leur résidence.

Les agents consulaires et les attachés commerciaux adressent au ministre du commerce et de l'industrie, en même temps qu'au ministre des affaires étrangères, leurs rapports généraux sur les questions économiques et commerciales, et les renseignements permettant de faire une étude complète de ces questions.

Tous les documents de statistique commerciale ainsi que tous les textes législatifs, règlements douaniers, tarifaires, fiscaux et maritimes susceptibles d'intéresser la navigation et le commerce français, doivent également, dès leur publication, être adressés directement par ces agents au département du commerce et de Tindustrie.

La moitié des places vacantes d'élèves viceconsuls sera attribuée aux élèves diplômés des écoles supérieures de commerce. Le ministre du commerce et de l'industrie désignera, chaque année, avant le 1er décembre, au ministre des affaires étrangères, les élèves de ces écoles candidats à ces fonctions.