CONTRIBUTIONS DIRECTES

Ajouter au no 133 :

L'exemption d'impôts pendant trente ans s'applique non seulement aux bois plantés pour la première fois sur des terrains en friche, mais encore à ceux replantés sur ces mêmes terrains après un incendie ayant complètement anéanti les premiers. [C. d'Ét., 8 juill. 1903, Sirey, 1906, 3, 7.)

Remplacer comme nuit les quatre dernières lignes du 1er alinéa et le 2* alinéa du n° 1S3 :

... s'ils n'ont pas, dans les huit jours, donné avis du déménagement au percepteur. (L. 19 juill. 1906, art. 4.)

Le délai pour cette déclaration est fixé à huit jours ; il court du jour même du déménagement et non pas du jour où le fait a été connu du propriétaire. (C. d'Ét. 2 juill. 1886 et 7 nov. 1900; Cire. Compt. publ. 30 juill. 1906, /1M88I, g 2.)

La loi de 1906 a pour conséquence de soumettre aux mêmes règles les formalités à remplir par les propriétaires dans le cas de déménagements furtifs, qu'il s'agisse de la contribution des patentes ou de la contribution personnelle-mobilière. {Cire. Compt. publ. 29 nov. 1905, \ 4.) [Voy. Patentes, n° 182.]

Ajouter à la fin du 3* alinéa du nn 369 :

{D. 9 juin 1898, 19 déc. 1898, 9/e'yr. 1906 et 26 fèvr. 1907.)