COI R DES COMPTES

.\s avril isKî. les agents de la régie doivent remettra on étal tes locaui visflés.

L'oflMar de police judiciaire consigne les proit si.tiiMio t|ui viendraient à se produire dans un k U native' dont copie sera remise a l'intéressé.

\u\ termes de l'art. 21 de la loi dn 80 janvier 1907, les dispositions t|ui précèdent ne sont pas applicables aux visites ayant pourobjel la décourert : t des fraudes intéressant le monopole

les tabacs : 2° des fraudes relatives au sucrage,

.i la fabrication, i la détention, à la vente ou à la mise en venir des vins artificiels ; 8° des distil- - clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de i 000 habitants et au-dessus.