COUR DES COMPTES

Intercaler i ntre /<■.« it 8* alinéas du n° 12 :

i ,i limite d'âge pour la nomination aux fonctions d'audlteor de tre classe au Conseil d'État, tiiée a trente-trois ans par l'ait . 2 de la loi du ["juillet 1887, est portée a trente-quatre ans qui seront comptés au 1er janvier de Tannée de Il Domination, i/.. 80 jcwo. 1007, art. 80.)