DROITS DE CHANCELLERIE

autorisés [wr décrets spéciaux, en vue de dépenses extraordinaires ;

2 Du produit dès emprunts ;

3° Des subventions de L'Étal et des contributions des communes el des tiers aux dépenses ixlrtordinsires ;

i Des lions cl legs ;

.< Du produit des biens aliénés :

Du remboursement dos capitaux exigibles et di s rentes rachetées :

: De toutes autres recettes accidentelles.

Mentionnons parmi ces dernières les surtaxes locales établies sur les transports par voie terrée.

1 1 00, Commune, n" s7o'"\ I

Sont comprises définitivement parmi les propriétés départementales les anciennes rouies impériale de 3* classe dont l'entretien a été mis à la charge des départements par le décret du 16 décembre 1811 on postérieurement. [L. 10 août 1871, art. 59, modifié par L. 30 juin 1907.)