L. 18 mars

Réunir en un !>eul les n°s 244 et 245.

Créer, au chapitre V, une section 18 ainsi conçue :

Sect. 18. — Suppression des droits en cas

de mobilisation.

245. A partir du décret de mobilisation totale de l'armée, et sur le territoire métropolitain, le Gouvernement peut, par décret rendu en conseil des ministres, suspendre en tout ou en partie les taxes douanières sur l'ensemble ou sur l'une quelconque des marchandises suivantes :