ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

liOB de ploa (l'un quart dans Tachât des ouvrais

ou imendements qui font l'objet de la loi dû i février I888el des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme donne a l'acheteur une action en réduction de prix et en dommages- Intérêts*

Cette action doit être Intentée, i» peine de déchéance, dans ie délai de quarante jours à dater de la Htralson Ce délai est franc. Kiie demeure receyable nonobstant remploi partiel on total des matières livrées.

Nonobstant toute convention contraire, qui sera

nul le de plein droit, cette action est de la compétence du juge de paix du domicile de L'acheteur, quel que suit le chiflïe de la demande, et sous réserve da droit d'appel au-dessus de 300 fr.

ENREGISTREMENT

Ajouter on »*> 98 :

Les mainlevées d'hypothèque maritime ne sont assujetties qu'au droit de 0,20 p. 1 ooo. [L. 13 juiil. 1007.)

Intercaler e.itrc V avant-dernière et la dernière phrase du n° 159 :

L'art. 5 de la loi du 30 janvier 1907 Pa majorée d'une surtaxe de 12 fr. par million sur le capital assure par les compagnies et sociétés d'assurances françaises et étrangères contre L'îneendie. Cette taxe est réduite à 3 fr. par million pour les compagnies et sociétés qui justifient que i'. ; - ■■mille des capitaux assurés par elles ne dépasse pas 1 milliard ; elle est réduite à 6 fr. par million pour les compagnies et sociétés qui justi- Benl que l'ensemble des capitaux assurés par elles fst compris entre 1 et 3 milliards. Cette surtaxe ne vise pas le contrat d'assurance. Elle s'ajoute aux frais généraux de l'assureur, qui ne pourra en aucun cas la récupérer sur l'assuré, sauf en ce qui concerne les sociétés d'assurances mutuelles contre l'incendie constituées conformément aux termes du décret du 22 janvier 18G8.

Modifier comme suit le début de la 2e phrase du no 199,:

Les héritiers grevés de ces legs ou leurs ayants cause sont eux-mêmes....

Remplacer comme suit le »o 22/t;* :

L'art. 5 de la loi du 17 avril 1906 a élevé à 1 000 fr. au minimum, 10 000 au maximum en principal, l'amende pour refus de communication dans les conditions prévues par l'art. 22 de la loi du 23 août 1871 et Tait. 7 de la loi du 21 juin 1875. De plus, le contrevenant est passible d'une astreinte de 100 fr., sans décimes, par jour de retard à partir du procès-verbal.

Modifier comme suit les quatre premières lignes du no 228 :

228. successions. — L'administration a dix ans (L. 30 janv. 1907, art. 4), à partir de la déclaration, pour établir les omissions d'actif et fausses déclarations de passif et dix ans égaleiii' nt. a partir du décès, pour réclamer les