AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Nous, , requérons en vertu de la

loi M. , commandant , de prêter

le secours des troupes de ligne nécessaire pour

(indiquer d'une façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle la surveillance doit être exercée).

Et pour la garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.

Fait à , le

(Signature.)

Si la réquisition établie dans la forme ci-dessus n'est pas remise en mains propres au représentant de l'autorité requise, elle peut lui être adressée sous pli postal ou par télégramme officiel.

Sous quelque forme qu'elle soit reçue, elle est exécutoire dès sa réception. Toutefois, lorsqu'elle est adressée par voie télégraphique, elle doit être suivie d'une confirmation écrite par le plus prochain courrier. [Inst. min. guerre 20 août 1907 ; J. off. 31 août 1907.)

L'instruction précitée du ministre de la guerre, en date du 20 août 1907, contient, des prescriptions détaillées relativement à la participation de l'armée au maintien de l'ordre public.

Substituer à la 2? ligne du n° 57, aux mots « à dixhuit », les expressions suivantes :

« A vingt [D. 3 sept. 1905). »

Ajouter au n<> 14 :

Un décret du 10 décembre 1905 a créé un poinçon de petite garantie pour la marque des ouvrages de fabrication française qui sont composés d'or et d'argent et dans lesquels le poids du métal accessoire dépasse, par rapport au poids total, la proportion de 3 p. 100.

Ajouter au w Si :

Un décret du 8 juin 1906 a tixé comme suit les traitements et les classes que comporte le cadre des contrôleurs du service de la garantie :

i'c classe 3 500 fr.

2e classe 3 300

3e classe 3 000

4e classe 2 700

S« classe 2 400

Cédasse 2 100