LOIS

et tarifs applicables

Patrons gardes- pèclie

de Ire dass . . . f Patrons gardes- pêche I Gardes maritimes (Loi du 8 août 1883

de 2e classe . - . •[ de l^e classe. \ (2e section). Gardes -pèche mariti-l

mes de l™ classe. . / Gardes - pèche niariti-) Gardes maritimes |

mes de lr classe . . J de 2* classe. \

Les limites d'âge pour l'admission à la retraite i es inspecteurs des pèches maritimes et des gardes-pêches maritimes restent fixées respectivement tante et cinquante-cinq ans. (L. 13 avril 1898, art. 83.)

Pour les patrons gardes-pêche maritimes la lioaite o esl fixée, comme celle des gardes-pêche maritimes, a cinquante-cinq ans. (L. 17 avril 190G, art. 33.) Ajouter au n° 450 :

Ha n'ont compétence qu'en temps de guerre. En temps de paix, c'est la Cour de cassation qui prononce sur les recours formés contre les jugements des conseils de guerre siégeant à l'inté-

rieur du territoire, en Algérie et en Tunisie. (L. 17 avril 190G, art. 44 ; I). 6 juin 1906.)

Remplacer comme mit le S* alinéa du no 461 : Les tribunaux de revision se prononcent sur les recours formés, mais seulement en temps de guerre, contre les jugements des tribunaux marilimes, sous les deux exceptions ci-après. En temps de paix, la Cour de cassation prononce sur les recours formés contre ces tribunaux.

Elle prononce de plus, même en temps de guerre, sur les recours formés : 1° contre les jugements des tribunaux maritimes commerciaux (voij. n° 500 infra) ; 2° contre les jugements des tribunaux maritimes spéciaux prévus par l'art. 10 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution des travaux forcés. (L. 17 avril 1906, art. 44.)

Ajouter au no 466 :

L'art. 44 de la loi du 17 avril 1906 a enlevé aux conseils de revision pour la donner à la Cour de cassation la connaissance de tous les pourvois foi nies en temps de paix contre les jugements des conseils de guerre et tribunaux maritimes siégeant à l'intérieur du territoire, en Algérie ainsi qu'en Tunisie, et, même en temps de guerre contre les jugements de certains tribunaux maritimes désignés au n° 461 supra, troisième alinéa (acide D. G juin 1906).

Remplacer comme suit les trois dernières lignes du no il :

...Ainsi que le directeur des chemins de fer. (D. 4 janv. 1906.) Ajouter au no 16 :

Les ingénieurs, ingénieurs auxiliaires, sousingénieurs, conducteurs et contrôleurs des mines qui ont participé soit à l'instruction préalable à l'institution ou à la transmission d'une concession, soit au contrôle de la gestion du concessionnaire, ne peuvent entrer au service de ce concessionnaire que lorsqu'un intervalle de cinq ans au moins s'est écoulé depuis qu'ils ont cessé d'être chargés de l'examen des affaires concernant son entreprise.

Tout ingénieur, sous-ingénieur, conducteur ou contrôleur en congé illimité qui contreviendrait aux prescriptions du présent paragraphe serait considéré comme démissionnaire. (D. 22 mai 1906, art. 1er.)

Aucun fonctionnaire ou agent relevant du ministère des travaux publics ne peut être attaché au service du contrôle ou de la surveillance d'une compagnie dans laquelle il a servi, s'il n'a cessé d'appartenir à cette compagnie depuis cinq ans au moins. (D. 22 mai 1906, art. 2.)

Ajouter au no 137 :

La majoration et l'allocation prévues par l'art. 8i de la loi de finances du 30 mars 1903 sont réversibles par moitié sur la tête du conjoint survivant et non remarié. (L. 17 avril 1906, art. 66.)

Ajouter au no 20 :

Un décret du 25 octobre 1906 a créé le ministère du travail et de la prévoyance sociale.

Modifier comme suit les alinéas du »<> relatifs à

la marine et au commerce :

Marine : flotte armée, flotte en construction, artillerie navale, service des torpilles et de l'élec-

MONNAIES

MONUMENTS HISTORIQUES 77

tricité, travaux hydrauliques, domanialité maritime, inscription maritime, justice maritime, établissement des invalides de la marine.

Commerce : enseignement technique, législation douanière , commerciale et industrielle, office national de la propriété industrielle, olfice du commerce extérieur, mouvement du commerce et de la navigation, conseil supérieur de statistique, écoles d'hydrographie ou de navigation commerciale, primes à la marine marchande, pêches, francisation des navires.

Ajouter à V avant-dernier alinéa du n° 21 :

Travail et prévoyance sociale : mutualité, office du travail, réglementation du travail, accidents du travail, repos hebdomadaire, etc. (D. 25 oct. 1906.)

MONNAIES

Remplacer comme suit la 4fi phrase du n° 39 .

Il existe aussi deux pièces de bronze, Tune d'un centième de piastre, pesant 5 grammes, et l'autre, la sapèque, du poids de 2 grammes.

Remplacer comme suit la dernière phrase du même w 39 :

Les pièces de vingt centièmes et de dix centièmes de piastre, les pièces de bronze d'un centième de piastre et d'une sapèque (1/500 de piastre) ont cours légal jusqu'à concurrence de deux piastres pour chaque payement. (D. 29 août 1905 et 7 juin 1907.)

La pièce de zinc d'un six centièmes de piastre a pouvoir libératoire pour l'appoint de la piastre. (D. 29 août 1905.)

Modifier comme suit le tableau synoptique du n° 39 :