PAROISSE (PROTESTANTE

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La législation antérieur.' relative aux paroisses protestantes a été abrogée par la loi du y décernai e l 905 sur la séparation des Eglises et de l'État. (Yoy. Cultes.)

Remplacer comme suit l'avant-dernière ligne du »?■■ 17 :

30 pour la pêcbe sans sécherie soit à la côte de Terre-Neuve, soit sur le grand banc de Terre- Neuve. [L. 22 juill. 1851, art. 1-3°, modif. par L. 26 juill. 1907.)

Modifier comme suit la .?c ligne du 3e alinéa du n° 23 :

... Du 29 décembre 1851 et de celui du 28 avril 1906 en ce qui concerne. . .

Modifier comme suit la 7* ligne du n° 25 : ... 20, -30 ou 40 jours.