PRESTATIONS

Remplacer comme suit le »o 42 :

En vue de simplifier la tâche du service du recouvrement, l'administration a opéré, en 190G, la suppression du rôle spécial de la taxe vicinal.1 et son incorporation dans les rôles des contributions directes. Cette mesure a été admise par le ministère de l'intérieur pour toutes les communes, sauf pour celles où il existe une recette municipale spéciale. Les receveurs municipaux spéciaux seront donc seuls désormais à recevoir des rôles distincts pour la laxe vicinale ; quant aux percepteurs, il leur a été remis, dès 1906, des rôles du nouveau modèle comprenant la taxe vicinale et les contributions directes. [Cire, compf. publ. 19 fév. 1906 et cire. min. inler. 20 déc. 1905.)

Remplacer comme suit le n° 43 :

43. Les rôles auxiliaires établis, en exécution de Tart. 6 de la loi du 4 août 1814, pour la division de la contribution foncière entre les propriétaires et les fermiers ou locataires, peuvent comprendre la taxe vicinale afférente aux biens donnés à ferme ou à louer, quand la demande en est faite par les intéressés dans la forme prévue par Tart. de loi ci-dessus visé. (L. Vdjuill. 1905, art. 5.)

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Créer un «° 7bis ainsi conçu :

7bls. Los Français peuvent revendiquer l'applicatim à leur prolit, en France, en Algérie et dans les colonies françaises, des dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 (Voy. nos 26 et suiv. infra), ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ladite convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle, et notamment en ce qui concerne les délais de priorité et d'exploitation en matière de brevets d'invention. (L. 1er juillet 1906.)

PRUD'HOMMES

Remplacer ce mot comme suit :

SOMMAIRE

CHAP. I. INSTITUTION ET ATTRIBUTIONS, 2 à 25. II. PROCÉDURE, 26 à 43.

m. discipline, 44 à 54.