Tout prud'homme, élu, qui refuse de se

PRUD'HOMMES

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faire installer, donne sa démission ou est déclaré démissionnaire en vertu de Fart. 44 de la loi du 2G mars 1907, ne peut être réélu avant le délai de trois ans à partir de son refus, de sa démission ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire [art. 4 9).

50. Tout prud'homme contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut plus être réélu aux mêmes fonctions {art. 50).

51. L'acceptation du mandat impératif, à quelque époque et sous quelque forme qu'elle se produise, constitue de la part d'un conseiller prud'homme un manquement grave à ses devoirs.

Si le fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de celui qui s'en est rendu coupable.

tiï la preuve n'est rapportée qu'ultérieurement, il est procédé conformément aux dispositions des art. 47 et 48 delà loi du 26 mars 1907.

L'acceptation du mandat impératif ainsi reconnue a pour conséquence nécessaire, dans le premier cas, l'inéligibilité, dans le second, la déchéance {art. 51).

52. En cas de plainte en prévarication contre les membres des conseils de prud'hommes, il sera procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'art. 4S3 du Code d'instruction criminelle [art. 52).

53. Les art. 4 et 5 du Gode civil, 505 à 508, 510 à 516 du Gode de procédure civile, 126, 127 et 1 85 du Code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres individuellement.

La prise à partie est portée devant la cour d'appel [art. 53).

54. Les conseils de prud'hommes ou leurs sections peuvent être dissous par un décret rendu sur la proposilion du ministre de la justice.

Dans ce cas, les élections générales devront avoir lieu dans le délai de deux mois à partir de la date du décret de dissolution.

Jusqu'à l'installation du nouveau conseil ou de la nouvelle section, les litiges sont portés devant le juge de paix du domicile du défendeur.

Les consuls de prud'hommes peuvent être également supprimés par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, sur la proposition du ministre de la justice et du ministre du travail et de la prévoyance sociale [art. 54).

55. Règlement. Chaque conseil de prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement pour son régime intérieur.

Ce règlement n'est exécutoire qu'après l'approbation du ministre de la justice et après celle du ministre du travail et de la prévoyance sociale, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives <!u conseil [art. 55)

56. Assemblée générale. Les conseils de prud'hommes se réunissent en assemblée générale toutes les lois que la demande en esl l'aile par l'autorité supérieure, par la moitié plus un des membres en exercice, ou lorsque le président le juge utile. Le procès-verbal de chaque assemblée générale est transmis dans la quinzaine, par le président, au ministre de la justice et, s'il y a

lieu, au ministre du travail et de la prévoyance sociale [art. 56).

57. Médaille. Les membres des conseils de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, sur le côté gauche de la poitrine et attachée par un ruban, une médaille en argent, signe de leurs fonctions. Un arrêté ministériel indique le module et les mentions de la médaille, ainsi que la couleur du ruban [art. 57).

58. Allocation au secrétaire. Il est payé aux secrétaires du conseil de prud'hommes, en dehors de leurs traitements, les sommes suivantes :

Pour la convocation, par simple lettre, devant le bureau de conciliation, 0 fr. 15.

Pour la convocation, par lettre recommandée avec avis de réception, devant le bureau de jugement, 0 fr. 75.

Pour chaque extrait de jugement délivré au Trésor, 0 fr. 25.

Pour chaque rôle d'expédition qu'ils livreront et qui contiendra vingt lignes à la page et douze syllabes en moyenne à la ligne, 0 fr. 40.

Pour l'expédition, si elle est 'requise, du procès-verbal de non-conciliation et qui ne contiendra que la mention sommaire que les parties n'ont pu s'accorder, 0 fr. 80.

Pour la rédaction du procès -verbal de chaque dépôt de dessins ou modèles et pour l'émolument de l'expédition, 1 fr.

Les frais de papier — de registre, d'expédition ou autres — seront à la charge du secrétaire, à l'exception du timbre des procès- verbaux et expéditions prévus à l'alinéa précédent.

Le secrétaire touche directement des parties les droits qui lui sont alloués, même ceux provenant des expéditions qu'il délivre.

11 est alloué à l'huissier :

Pour chaque citation, 1 fr. 25.

Pour la signification d'un jugement, 1 fr. 75.

S'il y a une distance de plus d'un demi-myriamètre entre la demeure de l'huissier et le lieu où devront être remises la citation et la signification, il sera payé par myriamètre et fraction de myriamètre en sus, aller et retour :

Pour la citation, 1 fr. 75.

Pour la signification, 2 fr.

Pour la copie de pièces qui pourra être donnée avec les jugements rendus, il sera alloué, pour chaque rôle d'expédition de vingt lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, 0 fr. 20 [art. 5< s).

59. 11 est alloué aux témoins entendus par les conseils de prud'hommes qui en font la demande une somme de 2 fr. connue indemnité pour perte de temps. Les témoins domiciliés hors du canton, a plus de 2 myriamètres et demi et moins de 5. reçoivent ï fr. ; au-dessus de ."> myriamètres, ils reçoivent A fr. par 5 myriamètres ou fraction de 5 myriamètres [art. &9).

60. Tout secrétaire d'un conseil de prud'hommes convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est allouée est puni comme concussionnaire [art. 60).