CHAP. V. — DÉPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

61. Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la ville où ils sont établis (art. 61).

62 Les dépenses obligatoires pour les communes •omprises dans la circonscription d'un conseil de pi luriuMiiincs sont K's suivantes :

i Frais de premier établissement ; 2° achat dee insignes; 8° chauffage ; i" éclairage et inenus fiais: .. frais d'élection; 6° rétribution du ou

dêfl Secrétaires cl du ou des secrétaires adjoints attaches au conseil [art. 62).

63. Le président de chaque conseil de prud'hommes Soumet, dans le courant du mois de décembre de chaque année, à l'approbation du préret du département, Pétat des dépenses désignées dans l'article ci-dessus {art. 63).