SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Les rédacteurs de deuxième classe, les rédacteurs principaux et sous-chefs au ministère de l'intérieur peuvent être nommés secrétaires généraux et réciproquement. (D. 10 mars 1907.)

Ajouter au n<> 23 :

Les impositions spéciales que le département a été ou sera autorisé, par des lois particulières, à percevoir en vue de faire face aux dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale, obligatoires ou facultatives, seront comprises parmi les recettes ordinaires du budget départemental. {L. 30 juin 1907, art. 2.)

Remplacer comme suit le 1^ alinéa du n° 25 :

25. Si le conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour le payement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Il est pourvu au payement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués soit sur les excédents de recette, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi si elle doit excéder ce maximum. (L. 10 août 1871, art. 62, modifié par L. 30 juin 1907, et art. 2 de cette dernière loi.)

SÉMINAIRE

Ajouter à ce mot :

La législation antérieure relative aux séminaires a été abrogée par la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. [Voy. Cultes.)