HUISSIER

la promulgation du nouveau tarif des pétroles, aucun tarif d'octroi relatif aux huiles végétales ou minérales ne pourra être créé dans les villes où il n'en existe pas, ni relevé là où il en existe.

Dans les villes où cjs tarifs existent, le droit perçu sur ces huiles ne peut, à partir de la même époque, être supérieur à 50 p. 100 du droit perçu par le Trésor, décimes compris.

16. L'art. G de la loi de 1873 indique les pénalités auxquelles s'exposent les personnes qui transgresseraient les prescriptions de cette loi.