CHAP. VI. — PROCÉDURE

24. Le faux peut donner lieu à une action principale et criminelle ou à une action incidente soulevée dans un procès civil.

25. Les formes spéciales édictées par le législateur pour les instructions relatives au crime de faux sont énumérées dans les art. 448 à 4G4 du Code d'instruction criminelle. Nous ne les reproduisons pas en détail nous noterons seulement que les dépositaires publics de toute pièce arguée de faux, ou jugée nécessaire pour servir de terme de comparaison avec une pièce fausse, sont tenus de la remettre sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction, sous peine d'y être contraints par corps, l'ordonnance dont nous venons de parler et l'acte de dépôt valant décharge pour le dépositaire envers toutes les parties intéressées.

26. Lorsque dans un procès civil une pièce est arguée de faux, le procès civil est suspendu jusqu'à la fin de l'action criminelle. Une seule exception est introduite à cette règle fondamentale de notre Code, c'est pour le cas où de la pièce arguée de faux dépend une question de filiation. Aux termes de l'art. 327 du Code civil, l'accusation qu'intente un enfant contre un tiers, comme auteur d'un faux commis dans son acte de naissance, ne peut être suivie avant le jugement civil à intervenir sur la question d'état. Une jurisprudence constante interdit même, en ce cas, au ministère public, toute action dans l'intérêt de la vindicte sociale, dût un crime rester impuni. La règle posée par l'art. 327 est appliquée non seulement atrx faux commis dans les actes de naissance, mais aux faux commis dans les actes de mariage ou de décès, qui ont pour objei de créer une filiation. Paul Andral.