Voy. Assistance médicale gratui'e

2. Le docteur en médecine ou l'officier de santé qui n'aurait I as fait la déclaration prescrite par l'art. 15 sera puni d'une amende de oO à 200 fr. (t. 30 noo. 1892, art. 21.)

(tas, bétoircs ou excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement Rétablissements classés.

Tout acte volontaire de même oature sera jrani des peines portées a Pari. 257 du Gode pénal,

36. Seront punis d'une amende de 100 (r. à 500 Dp, «m, en cas de récidive, de ;>oo fr. à 1000 Dp., i"iis ceux qui auront mis obstacle à Paccomplissemenl des devoirs .des maires et dos membres délégués tics commissions sanitaires, en ce touche l'application de la loi du 16 février

L'art. 468 du Code pénal est applicable dans

tous les cas prévus par La loi du 10 février H>0?. 11 esl également applicable aux infractions punies des peines correctionnelles par la loi du 3 mars

37. La loi du 15 février li»u? a abrogé celle du 13 avril 1850 sur les logements insalubres.

Les conseils départementaux d'hygiène et les conseils rT hygiène d'arrondissement existant an moment de sa promulgation ont continué à fonctionner jusqu'à leur remplacement parles conseils départementaux d'hygiène et les commissions sanitaires de circonscription organisés en exécution de la loi nouvelle.

Celle-ci n'est pas applicable aux ateliers et manufactures.