CHAP. VI. — COUR DE CASSATION

76. La Cour de cassation a été créée par la loi des 27 novembre-ler décembre 1790. Elle lire son origine de l'ancien conseil des parties ; mais il y a entre elle et l'ancien conseil des parties, la différence qui existe entre une institution dont

17;W JURIDICTIONS CIV., etc., 77-ao.

JURIDICTIONS CIV., etc., 81-84.

les bases sont encore Incertaines, tes règles pontases, et une institution régulière soumise à dos règles flaira et précises. C'est donc à la révolution de 1789 qu'il faut attribuer l'honneur d'avoir fondé cotte belle institution, conséquence et garantie de l'unité de notre législation, et Qui s'est maintenue a travers tontes les vicissitudes des événements politiques '.

77 Le but poursuivi par la Constituante, en établissant un tribunal de cassation, l'ut le maintien

de l'unité de la législation : — si ce tribunal n'existait pas. chaque juridiction pourrait interpréter la loi a sa manière, et la diversité de. la jurisprudence viendrait briser l'unité de la loi.

78. Organisation. D'après la loi do 171)0, los membres du tribunal étaient élus pour quatre ans. un par ebaque département, et pouvaient être

réélus : chacune de ses sections choisissait un président pour six mois. 11 y avait un ministère publie el des greniers. Après les modifications introduites par les décrets des .'> vendémiaire, 2 brumaire el 24 messidor an IV, la loi la plus important-1 est celle du 27 ventôse an VIII, sur l'ordre judiciaire ; elle porte que le tribunal de cassation, composé de 48 juges divisés en trois sections, chacune de 1G juges, siège à Paris; le tribunal entier nomme son président; pour trois ans. et de même chaque section élit le sien [art. 58 à 64). L'élection populaire, encore conservée par relie loi. fut abrogée par le sénatus-consulte du IC thermidor an X. qui attribuait au Sénat, sur la présentation du premier Consul, la nomination des membres du tribunal de cassation; il donnait au ministre de la justice le droit de présider le tribunal ainsi constitué. Cette prérogative du ministre de la justice, consacrée à nouveau par l'ordonnance du 15 janvier 1826, est considérée comme abrogée par la loi du 30 juillet 1828 qui a écarté le ministre pour le cas prévu par la loi de 1 S 0 7 . Bien que l'exclusion du minisire ne soit prononcée que pour un cas particulier, on a généralisé le principe et admis que la Cour ne peut être présidée par le garde des sceaux. La règle contraire était exorbitante en ce qu'elle contrariait ouvertement le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Aux termes des art. 135 et 13G du sénatus-consulte du 28 tloréal an XII. le tribunal de cassation prend le titre de Cour de cassation; ses présidents sont nommes a vie par l'Empereur ; un décret du 19 mars 1810 donne aux juges le titre de conseillers. Celui du 28 janvier 181 Importe le nombre des présidents a trois, outre le premier président.

79. La charte de 181 4 maintint Tordre judiciaire existant et proclama le principe de l'inamovibilité des juges; mais la Restauration entendait n'accorder la prérogative de l'inamovibilité qu'aux magistrats institues par elle ; c'est ce que proclame le préambule de l'ordonnance du lô février 1815 relative a la Cour de cassation, qui, à l'aide

: te distinction et, tout en maintenant le nombre existant. 49 membres, y compris le premier président et les trois présidents, élimina un certain Humble de conseillers, en ne leur donnant pas l'institution et en en nommant d'autres.