CHAP. III. — MODE D'APPLICATION ET DE PERCEPTION. TAH1P

26. La licence s'applique aux établissements de commerce et d'industrie et non aux personnes qui exploitent les établissements. Ainsi, en cas de décès, de remplacement, la licence afférente à la période courante profite au successeur, sauf déclaration. En vertu de la même licence, les débitants et les marchands en gros peuvent d'ailleurs acheter et vendre des boissons de toute nature.

27. 11 est dû une licence par établissement. Toutefois, les débitants et marchands en gros de boissons n'ont pas à la payer pour les simples magasins de dépôt situés dans la même commune que leur établissement principal.