LIMITE D'AGE

l'exerce pas par lui-même, le droit proportionnel n'est dû que sur la maison d'habitation de la personne préposée à ce commerce (art. 5).

55. Sont affranchis du droit proportionnel les locaux qui, dans les hôtels, auberges, etc., sont destinés à F usage particulier des voyageurs ou loués en garni, ainsi que les écuries et remises (art. 6).

Le taux du droit proportionnel ne peut être supérieur à 5 p. 100 de la valeur locative (art. 7).

Le droit proportionnel est, pour les cantiniers attachés à Tannée, les propriétaires vendant exclusivement les boissons de leur cru, les débitants extraordinaires ou forains et les colporteurs de boissons, uniformément évalué à la moitié du droit fixe (art. 8).

56. Dans les sociétés en nom collectif, l'associé principal est seul assujetti au droit fixe (art. 9).

Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation du même associé et sur tons les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son commerce (art. 9).

La maison d'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle ne serve à l'exercice du commerce de la société (art. 9).

57. Les droits sont dus jusqu'à la fin de l'année par les débitants exerçant au 1er janvier (art. 10).

Toutefois, en cas de cessation de commerce en cours d'année, les droits cessent d'être dus pour les mois non encore commencés. Les droits y afférents tombent, de plein droit en non-valeurs (art. 10).

Les déclarations de cesser reçues par le service des contributions indirectes sont immédiatement notifiées aux agents de recouvrement (art. 10).

Les débitants de boissons qui entreprennent leur profession dans le cours de l'année ne doivent la licence municipale qu'à partir du premier jour du mois dans lequel ils ont commencé à exercer (art. 11).

11 est dû un supplément de droit proportionnel par les débitants de boissons qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur locative supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils avaient été primitivement imposés. Ce supplément est calculé à compter du premier jour du mois dans lequel le changement a été opéré (art. 11).

58. Les débitants extraordinaires, les forains et les colporteurs de boissons ne peuvent exercer aucun acte de commerce dans la commune avant d'avoir acquitté le montant de la licence municipale (art. 12).

Les licences prévues au paragraphe précédent sont, exceptionnellement, établies par douzièmes. Elles sont délivrées par l'agent de recouvrement, qui transmet directement au directeur des contributions directes les indications nécessaires pour que le montant en soit compris dans les rôles supplémentaires prévus à l'art. 15 du décret (art. 12).

59. Les contrôleurs des contributions directes procèdent annuellement, de concert avec le maire, d'après la liste des débitants de boissons dresse • par le service des contributions indirectes, à la

DICÏ. ADM. FRANÇ.

formation des matrices des licences municipales (art. 13).

A Paris, ils effectuent directement le recensement des imposables, avec l'aide de la commission des répartiteurs {art. 13).

60. Des matrices supplémentaires sont établies dans les mêmes conditions pour l'imposition des droits et suppléments de droits prévus par les art. 11 et 12 du décret et des droits dus par les débitants qui auraient été omis dans les matrices primitives (art. 14).

Les rôles primitifs et supplémentaires sont établis par le directeur des contributions directes et rendus exécutoires par le préfet (art. 15).

Ils sont ensuite remis aux municipalités avec les avertissements {art. 15).