La taxe est exigible par douzièmes

Le recouvrement peut être effectué par les percepteurs des contributions directes pour le compte du receveur municipal, en vertu d'une autorisation du ministre des finances. Il peut également être confié à l'administration des contributions indirectes, en vertu de traités conclus dans les conditions prévues par l'art. 158 de la loi du 28 avril 181 G [art. 1G).

62. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et les poursuites exercées comme en matière de contribut'ons directes (art. 17).

63. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des matrices des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge des communes (art. 18). Roucou.

Mis à jour par L. Homvade.

LICENCIÉ. Voy. Instruction supérieure.

LIEUX PUBLICS. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable pendant la nuit, et nul officier public ne peut s'y introduire que dans les cas expressément prévus par la loi. (Constil . de Van VIII, art. 7G.) Mais un officier publie peut s'introduire pendant la nuit dans des lieux publics où la loi lui donne le droit d'exercer des vérifications, lorsque les lieux sont ouverts et que tout individu est admis à y entrer. (Cass. 22 nov. 1872. — Voy. Cabaret.) Les employés de la régie peuvent s'introduire chez les débitants de boissons pendant tout le temps que les lieux de débits sont ouverts au public. (L. du 28 avril 1816, art. 235.) Ils n'ont plus ce droit dès que les établissements dont il s'agit sont fermés au public, lors même qu'un arrêté municipal aurait autorisé les visites à toute heure de la nuit. ( Voy. aussi Boissons, n° 101.)

LIMITE D'AGE. 1. Cette expression est employée pour indiquer l'âge auquel certains fonctionnaires doivent être mis à la retraite.