‹ Dictionnaire de l'administration française;Chapitre 335 sur 1411 · Hors le cas de mobilisation, le maire ne · texte numérisé non relu

Hors le cas de mobilisation, le maire ne

peut envahir le domicile dos absents ; il doit loger

U s militaires ailleurs, anx frais de Pansent. [Ibid.) Cette disposition supplique également en cas de cantonnement (Vaas. ch. crton. i**:mar$ i&§Q.)

19 i m eas de refns des habitants de déférer a la réquisition du maire, le recouvrement do la prestation du logemenl on du cantonnement ost assuré au besoin par la force. Les habitants qui q 'obtempèrent pas a Perdre de réquisition sont

en outre passibles d'une amende qui pont s'élever au double de la prestation requise. [1.- 3 juill. 1S7T. art. -.M.)

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