MAGISTRATS

contient les mômes mentions que ta récépissé.

Les récépissés et tes warrants peuvent être transférés par voie ^endossement, ensemble ou séparément, L'endossement du récépissé ot du warrant réunis transmet la propriété de la marchandise. — Si le warrant est détaché du récépissé, le cessionnaire de ce dernier ne peut disposer de la marchandise qn'à la condition de payer la créance garantie par le warrant, ce qu'il p ui toujours faire même avant l'échéance, en consignant le prix, si le porteur du warrant est inconnu, ou d'en laisser payer le montant sur le

prix de vente de la marchandise, — Quant au

warrant détaché du récépissé, il confère nantissement de la marchandise.

9. l.es établissements publics de crédit peuvent recevoir tes warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts [art. 11).

10. Tour les warrants agricoles, voy. Crédit agricole, n° 10.

11 Les récépissés sont assujettis, d'après Part 13 de la loi du -28 mai 1858, au droit de timbre de dimension et à un droit fixe d'enregistrement de 1 tï. 87 c. '/„ décimes compris.

Quant aux warrants endosses séparément des récépissés, ils donnent ouverture aux droits de timbre et d'enregistrement des effets de commerce. Le droit de timbre est de 5 cent, par 100 fr. ou traction de 100 fr. et peut être acquitté au moyen de timbres mobiles. Le droit d'enregistrement est, comme celui des effets négociables, de G2 '/j cent, en principal et décimes.

12. Pour la vente aux enchères de marchandises neuves, voy. ce mot.

Mis à jour par C. Nicolas.

MAGISTRATS. Voy. Fonctionnaires et Juridictions civiles.

MAIN-FORTE. Chacun est tenu de prêter mainforte aux agents de la force publique qui la requièrent dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, llagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire, sous peine d'une amende de 6 à 10 fr. [C P., art. 457, 12°.)

MAINLEVÉE, 1. C'est l'acte qui fait cesser l'effet d'un acte précédent. Ainsi, on donne mainlevée d'une opposition formée sur un cautionnement ou sur une somme que quelqu'un doit toucher; d'une saisie, d'une inscription hypothécaire, d'une n ter diction, d'une opposition au mariage, etc.

2. L'art. 49, g 4, du Code de procédure dispense préliminaire de conciliation les demandes en mainlevée de saisie ou opposition.

MAINMORTE (Taxe des biens de).

SOMMAIRE

CHAP. I. PRINCIPES GÉNÉRAUX, 1 et 2.