ART. 2. — PEINES CONTRE LES FOURNISSEURS

27. Sous la rubrique Délits des fournisseurs, le Code pénal, art. 430, 431, 432, frappe de peines criminelles (réclusion, amende, et même travaux forcés à temps) : les individus qui, chargés de fournitures ou d'entreprises pour le compte des armées de terre ou de mer, ont frauduleusement fait manquer le service dont ils étaient chargés ;

Les agents du fait desquels proviendrait cette cessation ;

Les fonctionnaires publics ou agents salariés du Gouvernement qui auraient aidé les fournisseurs à commettre ces actes.