L'art. 433 punit de peines correctionnelles

MARCHÉS ADMÏNISÏ., 29-36.

MARCHÉS ADMINIST., 37-43. 1785

(emprisonnement de six mois à cinq ans et amende), d'une part, le simple retard apporté avec intention frauduleuse ou même par négligence dans l'exécution du marché, sans qu'il en soit résulté un manquement, et la fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des choses fournies.

29. Dans les divers cas- indiqués ci-dessus, la poursuite ne peut avoir lieu que sur la dénonciation du Gouvernement. (C. Paris 9 mai 1893.)

Tous les jugements portant condamnation à la prison pour fraudes commises dans les fournitures faites à l'État au titre des budgets de la guerre, de la marine ou des colonies, sont insérés par extraits au Journal officiel aux frais des personnes ayant encouru Iesdites condamnalions. (L. 16 avril 1895, art. 68.)