SS MARCHÉS A DM I M ST

MARCHÉS ADMINIST., 75-83.

les modifications ou additions consenties sont la loi des parties. [C, d'Ét. 22/évr, 1826, 21 oct.

1831, 16 nor. 1S36, 23 ma4 1839.)

un . 1 . — LIVRAISON.

66. Si les conditions de la livraison ne sont pas déterminées dans les marchés, on suit les

régies dQ droit COmmnn en matière de vente, C'està-dire les art. i > s i , 1585 et 1 r.OG du Code civil et Pou se reporle aux règles sur l'interpréta-

lion des contrats formulées dans les art. 1 1 06 et

siii\ants du Code civil.

67. L'administration se reserve toujours la faculté de rejeter les objets (lui ne répondent pas

moi conditions du marche. En conséquence, l'entrepreneur esl lie par l'appréciation des agents

Chargés de la réception et il ne saurait faire procéder à une vérification en dehors de l'administration. (('. d II. 15 nor. 18àt.)

68. Si une livraison qui devait être faite dans nu délai déterminé, est empêchée, par un événement de force majeure, cet événement produit un effet résolutoire qui peut être invoqué par l'administration comme par l'entrepreneur. (C. d'Ét. s mai 1874.)

69. Dans le cas où une livraison est empêchée par un événement de force majeure et où les objets périssent, la perte, est pour le compte de rentrepreneur, à moins de stipulation contraire dans le marche. (C. d'Ét. 1er déc. 1819, 20 mars 1838.)

70 Les fournitures entrées dans les magasins de l'État ne peuvent être revendiquées, àtitrede privilège, pour défaut de paiement. (C. d'Ét. IG/ëvr. 1811.)