‹ Dictionnaire de l'administration française;Chapitre 381 sur 1411 · ART. 2. — CHANGEMENT DE PRIX · texte numérisé non relu

ART. 2. — CHANGEMENT DE PRIX

71 . Les entrepreneurs ne peuvent, à moins de disposition contraire dans la loi ou dans les marchés, obtenir une augmentation de prix sous le prétexte qu'un événement a rendu onéreuse l'exécution de leurs engagements. Des clauses insérées dans les cahiers des charges et promettant une augmentation de prix dans certaines éventualités ne peuvent être étendues par analogie.

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