ART. 6. SERVICES DE LA MARINE MARCHANDE

Direction : bureavx de la police de la navigation commerciale . Pèches et domanialité maritimes. Assistance et mutualité. Primes. 118. Ces services forment une direction qui a dans ses attributions toutes les questions relatives à la navigation commerciale ou de plaisance, à la pêche, au pilotage, aux naufrages, aux tribunaux maritimes commerciaux, au droit maritime international, au domaine maritime, à la mutualité maritime, aux primes à la construction et à la navigation, etc.

Le directeur de la marine marchande est assisté par un sous-directeur ; il a sous ses ordres immédiats : le bureau de la navigation commerciale, celui des pèches et de la domanialité, enfin le bureau de l'assistance et des mutualités maritimes, primes et encouragements à la marine marchande. 11 vise toutes les affaires de l'établissement des invalides qui intéressent les services qu'il dirige.

Le directeur de la marine marchande soumet au visa du chef d'état-major général, avant de les présenter à la signature du ministre, toutes les affaires qui intéressent la préparation à la guerre, notamment celles qui ont trait à l'inscription maritime, aux officiers et équipages de la marine marchande, à la sécurité de la navigation et au sauvetage des naufragés.

Pendant bien des années, les ministres de la marine n'ont pas donné à cette partie du service toute l'impulsion qu'elle mérite ; le département a la charge traditionnelle d'intérêts considérables que certains voudraient rattacher au ministère du commerce ; c'est à cette situation indécise qu'il faut sans doute attribuer l'extrême réserve qui préside à l'exercice de cette partie des attributions de la marine. Il y a là une situation extrêmement grave et qui appelle un prompt remède, car les intérêts de la marine, du commerce et ceux de la pêche nationale sont de tout premier ordre. Le département a la compétence voulue pour les bien gérer, il dispose d'un personnel d'élite que le décret du 7 octobre 1902 a spécialisé dans sa fonction, mais il faudrait que la loi consacrât, en le renouvelant par un texte précis, le mandat dont il est investi depuis plus de deux siècles.

A HT. 7. — ÉTABLISSEMENT DES INVALIDES : ADMI- NISTRATION, BUREAUX, TRÉSORERIE GÉNÉRALE.

119. Cet établissement public, exclusivement financier, qui possède un budget propre, rattaché pour ordre au budget de l'Etat, a été créé par

Golbert. Il formait Tune des institutions essentielles de l'organisation maritime en offrant aux gens de mer sous forme de pensions dites demisoldes et de secours une compensation des charges que leur imposait le service sur les bâtiments de guerre. Son organisation et son fonctionnement sont étudiés à l'article Invalides de la Marine. Disons seulement quel est le rouage central qui préside, sous l'autorité du ministre, à la marche du service.

L'administration centrale des invalides possède un administrateur et un personnel de chefs de bureau, sous-chefs, rédacteurs et commis qu'elle rémunère sur les crédits de l'établissement, mais qui fait, en réalité, partie du personnel de l'administration centrale de la marine dont il a le statut et dont la réglementation lui est applicable. Le ministre autorise les permutations entre les deux groupes de personnel. [D. du 7 mars 1900.)

Sous les ordres de l'administrateur, les services centraux de l'établissement des invalides sont répartis entre deux bureaux :

iQï bureau. Ordonnancement et comptabilité. Préparation du budget et des comptes. Centralisation de la comptabilité des trois caisses : prises, gens de mer et invalides, et de la caisse de prévoyance au profit des marins français. Tenue du journal et d'un grand livre pour constater les droits au profit de la caisse de prévoyance et de ses créanciers. Questions générales de comptabilité. Contentieux.

2e bureau. S'occupe des questions de prises, de naufrages, du service des gens de mer, des conventions avec les nations étrangères en ce qui concerne les navires naufragés, de la distribution des secours.

Il a l'examen des mémoires de proposition de demi-soldes et des pensions qui en dérivent, le service de ces pensions ainsi que des gratifications de réforme renouvelables.