ART. 2. — COMITÉ CONSULTATIF DE LA MARINE

126. 11 donne son avis sur tous les projets de loi, décrets ou arrêtés élaborés par les divers services et qui lui sont communiqués par le ministre.

Le comité consultatif de la marine est spécialement chargé d'examiner, à titre consultatif, les quesl ons concernant :

L'organisation, la solde et les retraites, l'uniforme, le recrutement, l'avancement, les règles d'embarquement, etc., du personnel;

Les subsistances et le casernement ;

L'outillage des ports de guerre et l'organisation des ateliers du service de la flotte ;

L'inscription maritime et la mobilisation des inscrits ;

Les invalides de la marine et les caisses de prévoyance des marins ;

La police de la navigation et des pêches ;

La domanialité maritime ;

Les affaires du ressort des commissions mixtes de travaux ;

La réglementation générale ou locale du pilotage et la revision des tarifs ;

La responsabilité relative aux collisions en mer et les responsabilités encourues dans les abordages :

Les questions relatives aux prises et leur répartition ;

L'attribution des prix et donations attribués par des dispositions testamentaires,

Ainsi que les projets et affaires spéciales que le ministre jugerait utile de soumettre à ses délibérations.

Le comité consultatif est présidé par un viceamiral et comprend deux contre-amiraux, deux capitaines de vaisseau et un commissaire en chef de 1re classe. Les directeurs, les inspecteurs généraux et le mécanicien-inspecteur général l'assistent dans les questions techniques. {D. 14 août 1900.)