Les adjudicataires versent
1° Dans un délai fixé par les clauses spéciales et qui ne peut dépasser six mois, à la caisse du receveur des domaines, le prix principal d'adjudication réglé par le procès-verbal de dénombrement, qui doit être approuvé par le conservateur des eaux et forêts ;
2° Dans les dix jours de la délivrance du permis d'enlever, 1,60 p. 100 du prix principal, tant pour les droits fixes de timbre et d'enregistrement des actes relatifs à la vente que pour tous autres frais, et les droits proportionnels d'enregistrement et de caution sur le prix principal et sur les charges accessoires.
184. L'adjudicataire ne devient propriétaire des bois qu'à dater de la délivrance du permis d'enlever par l'inspecteur, et, comme conséquence, l'art. 388 du Code pénal, relatif aux vols de bois, demeure applicable jusqu'au moment de la délivrance de ce permis.
Le permis d'enlever est d'ailleurs délivré aussitôt après l'approbation par le conservateur du procès-verbal de dénombrement, sans qu'il soit besoin de justifier du payement des frais d'adjudication et des droits de timbre et d'enregistrement.
{ A. — (toupet rriidurs aprï s façonnage.
185 II faut distinguer, parmi ces coupes, celles A\W> par entrepris*) qui sont exploitées par les UOins d un entrepreneur responsable, conformément au cahier .les charges du l.> mars 1868, conceruanl les travaux il exploitation à exécuter dans les forêts domaniales, et celles dites par économie, qui sont exploitées par les soins directs des agents forestiers.
186 r Coupes par entreprise. Les coupes invendues et les coupes d'c-hurcie peuvent être exploitées par entreprise, sur l'autorisation du
directeur général des eaux et forêts, dans la Limite des crédits dont l'administration dispose, L'adjudication du façonnage, Lorsque Les conditions n'en
sont pas arrêtées de gre à gré, a lieu au rabais et a l'extinctiOD des feux : elle comprend l'abalage, le façonnage proprement dit et le transport sur les lieux de dépôï désignes par les agents forestiers. Les prix sont fixes par pièce ou mètre cube de bois de charpente, par pièce ou stère de bois d'industrie, par stère de chauffage, par cent de fagots, d'échalas, etc.
187. L'entrepreneur fournit une caution et un cerlificateur de caution. Indépendamment des droits de timbre et d'enregistrement payés comptant, il verse 1,60 p. 100 du prix de son marché pour frais d'adjudication. Il ne peut commencer ses travaux qu'après en avoir obtenu La permission de l'agent forestier local. Il est tenu de n'employer que b s ouvriers autorisés par les agents forestiers el d'obéir a tous les ordres qui Lui sont donnés par ces agents pour rébranchement, l'élagage, l'abatage, le façonnage, L'empilage.
188. L'entrepreneur de coupes est soumis à la même responsabilité que l'adjudicataire et soumis aux mêmes peines. [C F., art. 82.)
L'entrepreneur qui veut mettre sa responsabilité à l'abri peut donc, comme l'adjudicataire, demander avant La délivrance du permis d'exploiter qu'il soit procédé à un souchetage. { Voy. cidessus, n° 1 5 G.)
Le salaire dû a l'entrepreneur est déterminé par des procès-verbaux de dénombrement dressés contradictoirement avec lui, soit dans le cours des travaux, soit après leur achèvement. Il subit une ret Mine si les travaux, ne sçut pas exécutés dans Les délais voulus. Le montant de cette retenue est d'un vingtième du prix d'adjudication par chaque semaine de retard non justifié.
189. Lorsqu'un entrepreneur exploite avec négligence ou n'exécute pas les ordres qui lui sont donnes par Les agents forestiers, l'administration peut établir une régie aux frais de l'entrepreneur el même prononcer ta résiliation du marché, sous réserve de dommages-intérêts. Le directeur général d s eaux el forêts pourrait aussi ordonner qu'il serait procédé à une nouvelle adjudication sur folle enchère.
190. Le récolement des coupes façonnées par entreprise a lieu dans Les dix jours qui suivent le terme fixe pour la vidange, et opère la décharge en faveur de l'entrepreneur.
191. Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution du marché passé entre l'État et un entrepreneur pour l'exploitation d'une coupe sont de la compétence des tribunaux judiciaires,
et non de celle de la juridiction administrative.
(C. d'Ét. 2 mai 1873.)
192. Les bois façonnés sont vendus par lots, au comptant ou à terme, et en la forme ordinaire, si ce n'est que la vente, quelle que soit la valeur des Lots, peut être effectuée dans les chefs-lieux de caulon ou dans les communes voisines des forêts (O. 20 mai 1837.)
Lorsque la vente d'un lot se fait au comptant ou à un terme d'échéance de six mois au plus, le prix en est verse à la caisse du receveur des domaines ; mais l'adjudicataire paie immédiatement entre les mains dudil receveur les 1 ,60 p. 100, tant pour les droits fixes de timbre et d'enregistrement des actes de vente que pour tous autres frais, et les droits proportionnels d'enregistrement.
Dans tous les autres cas, quand il s'agit de lots de plus de 500 fr., le prix de vente, réglé en traites comme pour les coupes ordinaires, à six mois au moins d'échéance, est payable à la caisse du receveur des finances ; l'adjudicataire ne verse immédiatement à la caisse des domaines que les 1 ,G0 p. 100 du prix principal de vente, ainsi que les droits proportionnels d'enregistrement. (Cahier des charges 13 oct. 1893.)
193. Pour enlever les bois, l'adjudicataire a besoin du permis de l'agent local.
La vidange doit être faite par les chemins indiqués au procès-verbal d'adjudication, et elle doit être terminée dans le délai fixé par ce même acte, sous peine d'une amende de 50 à 500 fr., et de dommages-intérêts, dont le montant ne peut être inférieur à la valeur des bois gisant sur le sol forestier. (C. F., art. 40.)
194. 2° Coupes par économie. Les nettoiements, et même les éclaircies, lorsqu'elles portent sur de jeunes massifs, sont des opérations très délicates qui exigent des soins particuliers qu'on ne saurait attendre d'un adjudicataire, ni même d'un entrepreneur. Les peuplements auxquels elles s'appliquent sont d'ailleurs composés de sujets trop faibles pour supporter impunément F empreinte du marteau, et trop nombreux, pour qu'il ne soit pas fort difficile, pour ne pas dire impossible, de désigner d'une manière convenable, en une fois, en même temps, tous ceux d'entre eux dont l'enlèvement ou la conservation pourrait être utile. Il faut donc que les agents forestiers eux-mêmes fassent procéder, sous leur direction, à cette exploitation ; c'est ce qu'on appelle exploiter par économie.
195. Le crédit nécessaire pour payer les frais de l'exploitation est mis à la disposition des agents, qui choisissent eux-mêmes les ouvriers, dirigent leur travail et paient leur salaire. Les fonctions de régisseur-directeur et celles de régisseur-comptable des travaux peuvent d'ailleurs être réunies dans les mêmes mains ou confiées à deux agents différents. La désignation de ces agents appartient au conservateur des eaux et forêts.
196. L'adjudication des bois ainsi façonnés se fait ensuite comme celle des bois façonnés par entreprise. (Voy. n° 192.)
