C3AP. IV. — SERVICE DES ACHATS DU MATÉRIEL

393. Chaque directeur ou chef de bureau au ministère, chaque chef de service dans les ports, établit par avance ses prévisions budgétaires et, au fur et à mesure des besoins, ses prévisions d'achat de matériel. (D. 19 sept. 1903.)

Le ministre, dans la limite des crédits qui lui sont alloués par le budget et en se conformant au

programme tracé par l'état des constructions neuves, autorise la passation des marchés reconnus nécessaires.

394. Les conditions suivant lesquelles l'État doit être engagé par ces contrats administratifs sont définies, d'une part, dans le décret du 18 novembre 1882, lequel pose les principes et, d'autre part, en ce qui concerne spécialement la marine, dans les conditions générales du 10 mai 1901, qui contiennent des instructions détaillées.

395. On distingue: le marché par adjudication publique qui est le mode normal et régulier pour tous les achats de quelque importance : il comporte concurrence et publicité ; le marché de gré à gré qui n'est autorisé qu'au-dessous de 20 000 fr. ou clans un certain nombre de cas déterminés (secret des opérations, possesseur breveté, nécessité d'une aptitude particulière chez le fournisseur, etc.). Ces marchés n'excluent pas la concurrence, mais elle est généralement plus restreinte et la publicité est moins grande. La marine reste maîtresse de ne pas attribuer la fourniture au moins disant, mais à celui qui, foutes choses pesées, lui offre le plus de garanties ; ce genre de marché peut même être souscrit par simple correspondance, suivant les usages du commerce ; enfin, pour les achats de moins de 1 ôOO fr. on peut recourir aux livraisons sur simple facture.

396. Les marchés de toute nature sont préparés et passés par des commissions : à Paris, la commission des machines et du grand outillage et la commission permanente des marchés ; dans les ports, chaque service a sa commission des marchés, composée du directeur, du sous-directeur et du commissaire ou de l'agent administratif; il y a également une commission dans les établissements hors des ports.

Pour un très grand nombre de matières et objets, il y a des cahiers des charges types dans lesquels sont définies les diverses condilions administratives et techniques de la fourniture et où il suffit d'inscrire les quantités, les délais de livraison, etc.

S'il s'agit d'un marché par adjudication publique, c'est le ministre qui approuve le cahier des charges et la mise en adjudication, l'autorité locale, par délégation, en sanctionne les résultats si le contrat est d'une importance inférieure à 5 000 fr. et sauf incidents. En principe, le ministre se réserve d'approuver tous les marchés de gré à gré, à moins qu'il n'ait délégué ses pouvoirs ou qu'ils ne soient d'une importance inférieure à 5 000 fr.

Pour tous les services, c'est le commissaire général qui, dans chaque port, procède aux adjudications avec l'assistance d'un représentant de chacun des services intéressés et du contrôle.

Quand il s'agit de matières d'emploi commun à plusieurs services, le marché est préparé et passé par le plus gros consommateur.

397. Notification est faite au fournisseur de l'approbation donnée au contrat.

Ce dernier est exécutoire soit directement, soit sur commandes.

La fahrication des objets, surtout quand il s'agit du matériel destiné aux constructions neuves

187 I MARINE MILITAIRE, m-402.

et du matériel d'artillerie, est soumise an contrôle technique des ingénieurs et officiers du service do la Surveillance qui peuvent prononcer des rebuts.

A leur arriv ee au lieu de livraison, les matières et objets qui doivent être accompagnés de la facture du fournisseur, sont examinés par des commissions de recette, foi procèdent à toutes les opérations jugées nécessaires pour constater la bonne qualité dt's fournitures et leur conformité .1 l'échantillon qui le plus souvent est stipulée.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voi\ ; toutefois, pour le matériel technique, l'opposition du représentant du service intéressé a un effet suspensif, jusqu'à ce qu'il ait été statue par une commission extraordinaire.

Pour le matériel non technique, l'acceptation par la majorité de la commission est définitive.

398. Ku cas de reluit, le fournisseur peut demander la réunion d'une commission extraordinaire : au vu de son avis, le préfet maritime statue, l e fournisseur peut en appeler au ministre.

En cas de rebut définitif, le préfet maritime peut, en conseil d'administration, décider qu'il sera procédé a Tachât, aux frais et risques du fournisseur, des quantités dues, ou proposer au ministre la résiliation du marché, avec saisie de tout ou partie du cautionnement.

399. Lorsque la livraison a été effectuée et que la qualité et les quantités ont été dûment constatées, ou procède à la liquidation au nom du titulaire du marché. Celte liquidation est faite par chaque service en ce qui le concerne. Le commissaire général intervient pour s'assurer que la liquidation a été opérée suivant les formes prescrites par le règlement financier et notamment que toutes les pièces justificatives sont jointes à l'état de liquidation, puis il ordonnance la dépense au moyen d'un mandat établi au nom du fournisseur.

400. Le fournisseur qui croit devoir réclamer contre l'application des clauses pénales ou contre l'interprétation donnée par l'administration aux stipulations du marché peut recourir au Conseil d'Etat dans le délai de deux mois après la notification de la décision du ministre. (L. de fin. 13 avril 1900, art. 24.)