CHAP. \. — SERVICE DES IMMEUBLES
401. C'est le service des travaux hydrauliques qui est chargé de l'acquisition et de la garde des immeubles, de la passation et de la surveillance de tous marchés de travaux et d'entreprise se rapportant aux immeubles, à leur ameublement, à leur éclairage, etc.
402. La marine peut éventuellement acquérir des immeubles par prescription, par voie d'échange [0. 12 déc. 1827), par voie d'affectation a un service maritime d'immeubles appartenant déjà a l'État ; celte affectation est prononcée par décret sur rapports des ministres des finances et de la marine ; elle peut aussi acquérir à titre onéreux, soit a l'amiable au moyen de marchés administratifs ordinaires ou d'actes notariés soumis à l'approbation ministérielle, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, en
se conformant à la procédure Iracée par la loi du 3 mai 1841. Le règlement financier du 14 janvier 1869 énumère les justifications à produire à l'appui des ordonnances ou mandats se rapportant à ces acquisitions.
403. Le bureau du service intérieur pour les immeubles situés à l'aris et les directions des travaux hydrauliques pour les immeubles des ports et établissements de la marine sont les gardiens responsables et les administrateurs de cette partie de la fortune de l'État. C'est le ministre de la marine qui suit les instances concernant les immeubles mis à sa disposition. (L. 10 juill. 1791.)
404. Les marchés que la marine passe pour l'acquisition soit de navires de la (lotte, soit d'éléments de canons, soit de matériel de toute sorte ou pour les transports, sont des marchés de fournit ure ; parfois elle recourt pour certains ouvrages, à des entreprises à qui elle fournit ou non les matières et qui procurent le travail, mais c'est pour la construction des immeubles ou pour leur entretien qu'elle a le plus recours aux marchés d'entreprise. Dans ce genre de contrat, les travaux sont conduits, sous la surveillance plus ou moins étroite des agents de l'État, par des particuliers qui se sont engagés à fournir un certain ouvrage moyennant un prix convenu. Toute cette matière est régie par les conditions générales du 1er juillet 1884, l'instruction du 6 mai 1897 et l'arrêté du G octobre 1897.
405. 11 y a d'abord des avant-projets et des plans soumis à l'approbation du ministre, puis préparation du marché qui comprend : le cahier des charges, le devis technique, le bordereau des prix et le détail estimatif. En vertu de l'instruction du 27 novembre 1899, on insère dans ces marchés des clauses qui assurent l'application de la loi sur les accidents du travail et qui protègent les ouvriers (repos hebdomadaire, limitation de la durée du travail quotidien, salaire normal, etc.).
L'administration traite par adjudication publique, par marché de gré à gré ou sur simple facture en raison des circonstances et de l'importance de l'ouvrage.
Sous le contrôle technique et économique des ingénieurs, les adjoints techniques et surveillants constatent les travaux par des attachements successifs; ils tiennent sur des sommiers le compte ouvert de chaque travail qui donne lieu à des décomptes mensuels. Il y a une recette provisoire par les soins de l'ingénieur qui doit aviser le contrôle administratif, puis, à l'expiration des délais de garantie, on procède à une recette définitive et au décompte.
406. Les règles de liquidation et d'ordonnancement sont les mêmes que pour les fournitures, mais c'est le conseil de préfecture qui connaît du contentieux relatif aux marchés d'entreprise.
C'est aussi la direction des travaux hydrauliques qui passe les baux à loyer dans les conditions du droit commun, mais sous réserve de l'approbation du ministre.
