ART. 8. RECOURS EN CASSATION

466. Les accusés ou condamnés non marins on militaires ou assimilés et non justiciables des

conseils de guerre ont seuls le droit de se pourvoir en cassation contre les jugements des conseils de guerre et de revision, des tribunaux maritimes et des tribunaux de revision.

Ces pourvois sont transmis directement à la Cour de cassation. (L. 19 avril 1900.)