A HT. 4. — ADMINISTRATION DES BIUS ET NAUFRAGES

509. L'intervention de la marine dans la gestion des naufrages est fréquente ; elle n'est pas toujours légalement possible ; cette intervention a pour base légale l'art. 1er de l'arrêté du 17 floréal an IX.

La marine intervient parce qu'elle a hérité de l'amirauté le droit de maintenir l'ordre et de protéger les intérêts généraux en mer ; elle accorde protection et secours aux naufragés dans leurs personnes et aussi dans leurs biens, parce qu'elle administre l'établissement des invalides, propriétaire éventuel des choses naufragées ; elle a un devoir de gestion en ce qui concerne les absents dont les biens se trouvent vacants sur le rivage ou en mer.

Mais, si les propriétaires des biens naufragés sont présents ou représentés (armateurs, assureurs, consignataires, consuls, etc.), son devoir de gestion n'existe plus.

Quant au capitaine, il ne peut agir que si son mandat n'a pas pris fin et ce mandat ne prend tin que si le navire est hors d'état de continuer l'expédition, c'est-à-dire s'il est en état de bris, ce qui ne peut être parfois estimé qu'à dire d'experts ; et même en ce cas un mandat exprès des propriétaires peut prolonger le mandat du capitaine.

510. Lorsque l'autorité maritime ne gère pas le sauvetage, elle se borne à prêter aide et assistance avec le concours de tous les services publics et dans l'intérêt du bon ordre ; elle fait

ISSS MARINE MILITAIRE, ait, 5«.

ont enquête sur tout ce qui se rapporte au bâtiment naufrage et donne avis du sinistre au ministre et aux autorites consulaires et aux personnes intéressées.

511 Quand l'administrateur de l'inscription maritime gère le sauvetage, il fait procéder aux opérations matérielles du sauvetage, rapatrie r équipage, met en lieu sûr les papiers de bord, fait emmagasiner les objets sauve tés, prend les mesures conservatoires voulues, verse les valeurs I la caisse des invalides, établit un inventaire généra] et dresse procès-verbal justificatif de toutes ses opérations.

Ultérieurement, il est fait remise aux ayants droit, SOil des choses sauvées, soit du produit de leur vente : cette vente a lieu sur-le-champ, en cas d'urgence et nécessairement au bout d'un an; C'est l'administrateur dûment autorisé qui y procède lui-même, avec l'assistance du receveur des douanes Le montant de. la vente constaté par procès-verbal est verse à la caisse des invalides.

Enfin l'opération se termine par une liquidation dans laquelle l'administrateur, après avoir défini tons les termes de recette, c'est-à-dire l'actif, et tous ceux de dépense, c'est-à-dire le passif, fait ressortir le net produit. Les charges de la liquidation sonl d'ailleurs acquittées suivant un ordre de préférence réglementaire. Le net produit est remis au propriétaire du navire naufragé ou, en ras de non-réclamation, versé à la caisse des invalides.