‹ Dictionnaire de l'administration française;Chapitre 55 sur 1411 · partie île villes, villages ou hameaux, tonnant · texte numérisé non relu

partie île villes, villages ou hameaux, tonnant

une population agglomérée. (C. F., art. 156.)

340 Les bois reçus dans les scieries autorisées doivent être inarq lu-s par les gardes forestiers. I , s possesseurs OU exploitants des scieries situées dans le rayon prohibé, qui y t'ont transporter de> bois non marqués du marteau du garde forestier local, sont passibles d'une amende de 50 à 100 tr En ras de récidive, l'amende est double, et la suppression de l'usine peut être ordonnée par le tribunal. (C, /'., art. 1 58.)

Page 1