OCTROI DE MEU

la perception de redevances au profit do la caisse des invalides de la marine. La redevance est annuelle et doit être revisée au plus tard tous les cinq ans. Les concessions sont absolument personneUes. [Arr. Mar. et Fin, 17 awtf 1873 e£ 12 MOI 1876; Instr. Dom. nws 2469 et 2551.)

Touto demande do concession est rédigée sur papier timbré et adressée au ministre do la marine. l'Ile indique la nature, L'importance et le revenu net probable de rétablissement à créer aiii^i que les noms, prénoms et professions de toutes les personnes intéressées dans l'exploitation.

La redevance est fixée par le directeur des domaines lorsqu'elle ne dopasse pas 500 fr. par an, par Le directeur général, au delà de cotte somme jusqu'à 2000 fr., et par le ministre des finances au-dessus do cotte somme. Le pétitionnaire doit souscrire, sur papier timbré, une soumission d'acquitter la redevance. S'il ne sait pas signer, il peut, il son choix, faire constater son engagement par le maire de son domicile, ou le faire souscrire en son nom par une personne solvable se portant fort pour lui.

11. Extractions sur le domaine publie fluvial ou terrestre. Elles sont soumises aux mêmes régies que les occupations temporaires de ce domaine.

12. Extractions sur le rirage de la mer. Elles sont assujetties à des règles différentes suivant qu'il s'agit de goémons, sables coquilliers et amendements marins, ou d'autres matières, telles que sables à bâtir, terre, pierres, etc.

Pour les amendements marins, l'autorisation esl accordée par le préfet maritime et le prix fixé par le directeur des domaines jusqu'à 500 fr., par le directeur général au delà de ce chiffre. {Arr. min. 10 mai 1876; Instr. Dom. n° 2550.)

Pour les autres matières, l'autorisation est accordée par le préfet du département et le prix Bxé comme il vient d'être dit ci-dessus. (Arr. min. 2 déc. 1875; Instr. Dom. n° 2538.)

OCTROI DE MER. Voy. Algérie, n° 287; Colonies, n° 180; Douanes, n° 215.

OCTROIS. 1. Taxes établies au profit des communes sur des objets destinés à la consommation locale.

SOMMAIRE

CHAP. I. NOTIONS HISTORIQUES, 2 à 19.