La loi du 24 juillet 1867 sur les conseils

OCTKOIS, 21-23.

municipaux accrut, en matière d'octroi, les pouvoirs de ces assemblées, qui statuaient définitive* nient au cas d'accord avec le maire. La prolongation îles taxes additionnelles existantes, l'augmentation des taxes principales au delà d'un décime, établies dans les limites du maximum des droits, n'avaient besoin que de l'approbation préfectorale. En éxecution de l'art. 9 de celte loi, un règlement d'administration publique du 12 février 1870, encore en vigueur, fixa le maximum des taxes d'octroi et la nomenclature des objels sur lesquels elles peuvent porter.

16. En 1871, la loi du 10 août décentralisa m profit des conseils généraux les affaires d'octroi. L'art, id. I 25, de la loi transféra à ces assemblées le droit de. statuer définitivement sur les délibérations des conseils municipaux ayant pour bal la prorogation des taxes additionnelles d'octroi, l'augmentation des taxes principales, au delà d'un décime. El l'art. 48, \ 4, soumettait à l'approbation des conseils généraux les demandes des conseils municipaux (établissement ou renouvellement de taxes, modifications aux règlements ou aux périmètres, etc.) qui, auparavant, faisaient l'objet de décrets délibérés en Conseil d'État.

17. Celte législation ayant soulevé des critiques, notamment, à cause du droit de tutelle administrative qu'elle conférait aux assemblées départementales et des retards qui en étaient la conséquence, la loi communale du 5 avril 1884 y a substitué les dispositions actuellement en vigueur que nous développons ci-après, en rappelant que nous n'avons pas à envisager ici l'octroi au point de vue économique, mais seulement au point de vue légal et administratif.

18 La loi du 29 décembre 1897 a rendu obligatoire le dégrèvement des taxes d'octroi établies sur les boissons hygiéniques. La même loi édicté un certain nombre de mesures tendant à faciliter la suppression complète de ces taxes et même des autres droits d'octroi.

19. De 1 525 qu'il était en 1889, pour un produit de 283 706 208 fr., le nombre des octrois est descendu, en 1900, à 1 498, pour un produit de 335 193 424 fr. Dans cette somme, la ville de Paris, seule, entrait pour 166 294 379 fr.