CHAP. VI. — PERSONNEL

118. Dans toutes les communes où les produits annuels du droit d'octroi s'élèvent à 20 000 fr. et au-dessus, il peut être établi un préposé en chef de l'octroi. (L. 28 avril 1816, art. 157.) D'après la loi de 1816, il était nommé parle ministre des finances, sur la présentation du maire, approuvée par le préfet, et sur le rapport du directeur général des contributions indirectes. 11 est maintenant nommé par le préfet (D. 25 mars 1852, art. 15, n° 6) sur la présentation par le maire d'une liste de (rois candidats et sur l'avis du direc-

tour dos contributions indirectes. Le droit de révocation est réservé ministre dos finances.

i.o préfet n'est pas tenu d'agréer un dos candidats présentes, niais, dans ce cas, il doit mettre le maire on demeure de faire d'autres présentations, et il no pent, sans excès de pouvoir, nommer un préposé mo présenté. (C. d'Èt, lï/eW, 1 $82 4 Quant

aux autres proposos dos octrois, ils sont nommés par les sons-préfets sur une liste triple présentée par les maires. (D. 13 avril 1861, art. G.)

Le traitement des préposés en chef d'octroi est, ou cas île création (remploi, lixé par le minisire des finances, sur la proposition du conseil municipal. (L. 6 déc. 1897, art. 15.)

Le ministre des finances prononce également ^iir les propositions tondant à réduire le traitement de ces agents. (Id.)

Los protêts statuent, après avoir pris l'avis du directeur des contributions indirectes, sur les délibérations dos conseils municipaux qui ont pour objet d'augmenter le traitement des préposés en chef en fonctions. (Id.)

En aucun cas, le traitement des préposés ne peut comprendre les émoluments destinés à rémunérer dos services autres que celui de F octroi. [Id.)

119. Tous les préposés comptables des octrois sont tenus de fournir un cautionnement en numéraire, qui est lixé par le directeur des contributions indirectes à raison du quarantième brut de la recette présumée. Le minimum ne peut être au-dessous de 200 fr. Pour les octrois des villes de 00 000 habitants et au-dessus ou dont les recettes annuelles sont supérieures à 60 000 fr., il est présenté des fixations particulières, lesquelles ne deviennent définitives qu'après avoir été approuvées par le directeur général des contributions indirectes. (L. 6 déc. 1897, art. 16, et L. 24 janv. 1898.) L'obligation du cautionnement est imposée à tout receveur d'octroi si minime que puisse être le rendement des taxes. {Cire, contr. ind. n° 264 du 7 févr. 1 898.) Ces cautionnements sont versés au Trésor, qui en paie l'intérêt au taux fixé pour ceux des employés des contributions indirectes (art. 159).

120. Les préposés de l'octroi doivent être âgés au moins de vingt et un ans accomplis. Us sont tenus de prêter serment devant le tribunal civil de la ville dans laquelle ils exercent, et dans les lieux où il n'y a pas de tribunal, devant le juge de paix. (0. 1814, art. 58.) Lors du changement de résidence d'un préposé, il n'y a pas lien aune nouvelle prestation de serment ; il lui suffit de faire viser sa commission sans frais par le juge de paix ou par le président du tribunal civil du lieu où il doit exercer [art. 59). Les préposés de l'octroi doivent toujours être porteurs de leur commission, et sont tenus de la représenter lorsqu'ils en sont requis. Le port d'arme est accordé aux préposés de l'octroi comme aux employés des contributions indirectes (art. 60). Il est défendu à tous les préposés de l'octroi indistinctement de faire le commerce des objets compris au tarif. Tout préposé de l'octroi qui favorise la fraude, soit en recevant des présents, soit de toute autre manière, est mis en jugement et condamné aux peines portées par le Code pénal.