Au\ termes de la loi du 8 décembre

art. 144, les préposés ou employés de la régie, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et traduits, dans les formes communes à tous les autres citoyens, devant les tribunaux compétents, sans autorisation préalable de la régie. Seulement le juge instructeur, lorsqu'il a décorné un mandat d'arrêt, est tenu d'en informer le directeur des contributions indirectes du département.

122. L'assimilation, en ce qui concerne les poursuites, entre les préposés de l'octroi et ceux des contributions indirectes entraîne cette conséquence, que l'on doit appliquer aux préposés de l'octroi la jurisprudence admise à l'égard des préposés des contributions indirectes, d'après laquelle les tribunaux ne peuvent déclarer l'existence de détournements avant que les comptes de ces employés aient été vérifiés et arrêtés par l'administration. (Cass. 9 janv. 1852.)