A HT. 2. — BÉNÉFICES

32. Ainsi que nous Favons indiqué (voy. nos 5 et suiv.), la patente est basée sur des signes extérieurs dont la réunion caractérise d'une façon suffisamment exacte l'importance des professions. Elle est indépendante des bénéfices réalisés et elle demeure exigible en cas d'absence de bénéfices lorsque cette circonstance ne tient pas à la nature même des opérations effectuées. Elle est donc toujours due lorsque l'improductivité n'est pas volontaire (voy n° 28).