CHAP. III. — DU DROIT FIXE

68. Le terme « droit fixe » n'est pas très exact, car on comprend sous cette dénomination des taxes variables d'après le nombre d'employés, la nature et le nombre d'éléments divers de production, etc. Cependant la loi de 1880 a conservé cette expression consacrée par l'usage et dont le

2048 PATENTES (Impôt des), 69*72.

PATENTES (Impôt des), 73-78.

maintien s'explique, au surplus, pur la nécessité de distinguer ce droit du droit proportionnel,

69 Les patentables soumis au droit fixe sont répartis en trois tableaux : le tableau A. qui comprend les commerçants ordinaires, formant la

vi ande majorité (1 ôOO 000 environ sur un total de près île l 800 000 patentables); le tableau B, qui comprend le haut commerce, agents de change, banquiers, courtiers, entrepreneurs de transetc . el le tableau G, qui est spécial aux

industriels et fabricants,

Seot. i. — Tableaux législatifs.