CHAP. D, — DROIT DE PÈCHE ET EXERCICE DE CE DROIT

12. Bien que la loi du 15 avril 1829 ait eu prim ipalement en vue la pêche des poissons, ses dispositions, ainsi que celles des décrets réglementaires pris pour son exécution, s'appliquent également a tous les produits vivants des eaux,

propres a l'alimentation de L'homme, notamment à l'écrevisse et a la grenouille. (Cass. 2-1 janv. 1903.)

13 t \w décision ministérielle du 7 juillet 1812 a assimilé a la pèche la chasse au gibier d'eau. Kn l'ait, depuis cette époque, la chasse au gibier d'eau est amodiée par l'administration en même temps que la pêche, et les mêmes cahiers dés charges s'appliquent à la t'ois à Tune et à l'autre. Cependant la loi de 182!) ne régit pas la chasse aux oiseaux d'eau.

Sec t. 1. — Droit de l'État et exercice de ce droit dans les voies navigables ou flottables.