DITS OBI.1GAT01IIKS

523. L'intérêt général peut exiger que les travaux soient rendus obligatoires. Dans ce cas, l'utilité publique des travaux de restauration doit être déclarée par une loi spéciale , constatant la dégradation du sol et des dangers nés et actuels et fixant le périmètre des terrains sur lesquels ces travaux doivent être exécutés. [L. 4 avril 1882, art. 2.)